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Opérations Immobilières

Entrée en vigueur d’une nouvelle norme et devoir de conseil des maîtres d’œuvre

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Le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de construction […]

Posted on 04/05/202103/05/2021 ActualitésBâtiments & villes durablesImmobilier sociétal

La vente d’un bien public est parfaite en présence d’un prix objectivement déterminable

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CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg Faits Par deux délibérations de 2011 […]

Posted on 26/04/202121/04/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

La possibilité de conclure des marchés de substitution est une règle d’ordre public applicable aux contrats administratifs

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Posted on 26/03/202125/03/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

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CE, 12 novembre 2020, n°421590 Faits La société Financière Axel Investissement avait obtenu un permis de construire tacite […]

Posted on 11/03/202109/03/2021 ActualitésUrbanisme & aménagement

Une clause exorbitante au profit d’une personne privée ne suffit pas pour qualifier un contrat d’administratif

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Contrôle normal du juge sur les conditions de recours à la procédure avec négociation

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Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé […]

Posted on 09/02/202108/02/2021 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de Vente d’un bien public

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Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents […]

Posted on 21/12/202018/12/2020 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

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