Le Grenelle de l’environnement a donné le top départ de la nouvelle réglementation française du développement durable en général et de la réglementation de l’immobilier durable en particulier.
Après une première étape visant à la mise en mouvement de la société civile par des textes non pénalement ou administrativement sanctionnés, le cadre juridique se resserre progressivement et envoie des signaux de plus en plus précis et contraignants. Depuis 2010, les lois sur le climat se sont ainsi superposées les unes aux autres, créant de nouvelles règles ; les outils de programmation nationale ont été mis en place qui commandent une déclinaison micro-économique, à la source de nouvelles obligations. C’est bien dans cette logique d’entonnoir que sont intervenus, coup sur coup, deux décrets tournés vers l’efficacité énergétique du parc tertiaire, compris par les pouvoirs publics comme un parc essentiellement géré par des professionnels aptes à intégrer la nouvelle donne règlementaire.
Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, dit décret « BACS » (« Building Automation & Control Systems ») constitue un dispositif à prendre au sérieux, quoique d’application conditionnée. Il vient tout récemment d’être renforcé par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, complété par son arrêté du même jour.
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