Actualité du contentieux de l’urbanisme: Recevabilité de la requête

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Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation régulière au titre de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme (CE, 3 juillet 2020, n°424293).

Le principe de l’obligation posée par l’article R.600-4 du code de l’urbanisme

L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dispose que :

« Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant.

Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.

Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire« .

Le juge rappelle que ces dispositions prévoient que les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l’urbanisme sont remplies, sont irrecevables.

La possibilité de régulariser en cours d’instance

Or, il vient préciser que : « Ces dispositions, qui ne peuvent être opposées sans que l’auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. »

Ainsi, si le requérant ou son avocat oublie de fournir le titre justifiant l’occupation régulière de son bien, le juge ne prendra pas d’ordonnance de rejet pure et simple. Le juge invitera au préalable la partie à régulariser avant de prononcer une éventuelle ordonnance de rejet. Il s’agit donc d’une exigence à peine d’irrégularité, mais qui est régularisable en cours d’instance.

Une telle décision apporte donc une clarification bienvenue soulageant les requérants qui auraient des difficultés à obtenir dans un bref délai un tel titre.

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