Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022, N° 2219412/4, N° 2219413/4, N° 2219415/4, N° 2219157/4, N° 2219158/4, N° 2219161/4, N° 2219163/4, N° 2219165/4, N° 2219166/4
faits
Deux sociétés qui exercent une activité de vente de plats cuisinés, de produits frais et d’épicerie grâce à un système de commande en ligne et de livraison rapide ont été mises en demeure par la Ville de Paris en juin et juillet 2022, en application de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme, de restituer, c’est-à-dire de remettre dans leur état d’origine, les locaux d’activité qu’elles occupaient alors sous peine d’une astreinte administrative.
Les deux sociétés ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris de demandes tendant à ce que la suspension de l’exécution des décisions de la Ville de Paris soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
question
Les dark stores et dark kitchens relèvent-ils de la qualification d’entrepôts au sens du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris ?
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