Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats de la commande publique ne se limitent pas à […]
Author: Benoit Louis
La crise de la COVID-19 n’a pas fini de déployer ses effets sur les contrats de la commande […]
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Le juge administratif a de longue date reconnu à l’administration, même en l’absence de clause contractuelle en ce […]
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation […]
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Le Conseil d’État, dans une décision très pédagogique du 18 mai dernier rendue par sa formation de jugement […]
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