Contrats de performance énergétique

Un contrat de performance énergétique (« CPE ») peut être défini en droit français comme  « tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services »  (O. Ortega, « Rapport sur les contrats de performance énergétique » remis à la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, février 2012).

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Par leur expertise unique du sujet, les avocats de LexCity vous guident tout au long de la procédure et accompagnent le volet technique du projet.

Rédacteurs du « clausier » officiel du ministère du développement durable en 2012 puis du clausier CPE FNCCR en 2022, cette équipe est déjà intervenue sur près de 50 projets relatifs à des bâtiments publics, des logements sociaux, des copropriétés et des immeubles tertiaires.

Vidéos

Le Clausier FNCCR
Architecture d’un CPE
Familles de CPE
Véhicules contractuels publics
Procédures de la commande publique
Les CPE du parc tertiaire
Les CPE des bailleurs sociaux

Ouvrage

Olivier Ortega est le co-auteur de la deuxième édition de l’ouvrage « Les contrats de performance énergétique« , publié  par Lexis Nexis