Un contrat de performance énergétique (« CPE ») peut être défini en droit français comme « tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services » (O. Ortega, « Rapport sur les contrats de performance énergétique » remis à la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, février 2012).

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