Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine étend le champ d’application de la réglementation environnementale RE2020 à de nouvelles catégories d’immeubles.

Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la réglementation environnementale re2020 poursuit son déploiement progressif et modifie les conditions de la construction neuve d’un nombre croissant d’actifs immobiliers. Le législateur poursuit ainsi son oeuvre de transposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

13 nouvelles catégories d’immeubles soumises à la RE2020

Si les logements, bureaux ou encore les établissements scolaires étaient déjà dans le champ d’application de la RE2020, celle-ci est désormais étendue aux 13 catégories de bâtiments tertiaires spécifiques suivantes:

° Médiathèques et bibliothèques;
2° Bâtiments d’enseignements atypiques;
3° Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche;
4° Hôtels;
5° Etablissements d’accueil de la petite enfance;
6° Restaurants; 
7° Commerces;
8° Vestiaires seuls;
9° Etablissements sanitaires avec hébergements;
10° Etablissements de santé;
11° Aérogares;
12° Bâtiments à usage industriel et artisanal;
13° Etablissements sportifs.

Quelques exceptions

Certaines constructions demeurent exemptes de l’extension de la RE2020 et restent soumis en conséquence à la RT2012 :

1° La construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières;
2° La construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme ou implantés pour une durée n’excédant pas deux ans;
3° La construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m²;
4° L’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

Outre les exclusions traditionnelles liées à la faible taille des projets de construction ou d’extension, le texte clarifie les règles applicables aux constructions modulaires, pour lesquelles l’application de la RE2020 serait source d’importants surcoûts ou à certaines constructions particulières compte tenu des processus de production qu’elles sont susceptibles d’abriter.

Entrée en vigueur le 1er mai 2026

Initialement envisagée au 1er janvier 2026, l’extension de la RE2020 concerne tous les projets de construction de bâtiment devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1 ^er mai 2026. Le champ d’application du décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 n’est donc pas réductible aux seuls bâtiments neufs mais peut s’étendre à certaines opérations de restructuration et même de rénovation lourdes.

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est donc celle du dépôt de la demande de permis de construire.

Il reste que le texte ne règle pas explicitement la question de la réglementation applicable en cas d’autorisation de construire modificative.

En l’absence de jurisprudence, la doctrine administrative considère généralement que si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 pour l’immeuble concerné et que le permis modificatif est déposé après la date d’entrée en vigueur de la RE 2020, c’est la RT 2012 qui doit être appliquée, au motif que la délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Dans le cas contraire toutefois, il faut déposer une nouvelle demande: si ces évolutions sont conséquentes et doivent conduire au dépôt d’un nouveau permis de construire, le projet de construction est soumis au droit applicable à la date du dépôt du nouveau permis de construire.

Il existe une exception à ce principe. C’est le cas où le permis modificatif s’accompagne d’un changement d’usage (au sens des usages des réglementations thermiques) du bâtiment ou d’une partie du bâtiment. Dans ce cas, il convient d’appliquer la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis modificatif pour l’usage concerné.
Par exemple, un bâtiment à usage de « commerce » lors du permis de construire initial déposé en 2020 et qui prend l’usage « bureau » dans le permis modificatif déposé en 2023 est alors soumis à la RE2020.

Il appartient donc aux maîtres d’ouvrages et maîtres d’oeuvre d’anticiper dès aujourd’hui l’application de la RE2020 aux projets immobiliers qui entreront dans son champ d’application à compter du 1er mai 2026.