Pas de requalification automatique d’une cession de domaine privé en vue de la construction de logements sociaux

TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]

Intervention de LexCity au SIMI 2024 sur la foncière d’Etat

La DIE organise le mardi 10 décembre à 10h00 au Salon SIMI, au Palais des Congrès de Paris, […]

Le désordre apparent à la réception ne relève pas de la garantie décennale

Faits Un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) a décidé de construire une nouvelle usine de traitement […]

Méthodologie du Conseil d’État sur l’arbitrage en contrats publics

Faits Le 8 décembre 2011, la région de Martinique, substituée ultérieurement par la collectivité territoriale de Martinique, a […]

**Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD):** comment faire? (Ép.02/02)

Pour en savoir plus sur l’expérimentation du MGPE-PD -> ICI Pour en savoir plus sur les outils méthodologiques […]

**Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD):** intérêts et limites (Ép. 01/02)

Pour en savoir plus sur l’expérimentation du MGPE-PD -> ICI Pour en savoir plus sur les outils méthodologiques […]

Droit au paiement direct des sous-traitants: mode d’emploi

Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 469071 FAITS Le syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire « SIEL […]

Une opération inédite: un bâtiment provisoire en MGP

LexCity a accompagné le Département des Hauts-de-Seine dans la contractualisation d’un marché global de performance énergétique relatif à […]

Le tiers financement à la rescousse de la gendarmerie nationale ?

Dans un rapport d’information, le Sénat recommande de recourir au marché de partenariat et au marché global de […]

Exclusion de la qualification de marché public de travaux d’une promesse de vente contre remise d’equipement public

Cour de cassation, 26 octobre 2023, n°22-19.444 FAITS En l’espèce, une commune a conclu avec des sociétés de […]

Les conséquences de la transmission par erreur d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un concurrent

Conseil d’Etat, 2 février 2024, n°489820 FAITS Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a engagé́ une procédure de mise […]

Quand le droit des contrats publics du XIX fait irruption dans une lecture d’été #cestvendredionlit #coeursuremilezola

Je suis sûr que certains aimeraient y revenir …

Pas l’obligation de porter à la connaissance des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public la pondération des critères de sélection

CAA de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 21BX02210 FAITS La Commune de Guéthary a publié, le 13 octobre […]

Marché global de performance énergétique à paiement différé: Aix-Marseille Université souhaite se lancer

L’université provençale envisage de recourir au tiers-financement pour la rénovation énergétique du campus Saint-Jérôme à Marseille. « Nous […]

COMPLETER LES AIDES ET OUTILS POUR ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

Le paiement différé de « Contrats de Performances énergétiques » offre aux collectivités la possibilité de préfinancer des rénovations énergétiques […]