Conseil d’État, 17 octobre 2023, n° 469071  

FAITS

Le syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire « SIEL Territoire d’énergie Loire » a attribué à un groupement d’entreprises deux lots d’un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique. 

L’une des sociétés composant le groupement titulaire a alors décidé de sous-traiter la réalisation de certaines prestations à la société AEGE Réseaux, devenue NGE Infranet. 

Le SIEL Territoire d’énergie Loire a accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement. 

Le SIEL Territoire d’énergie Loire a par la suite refusé de procéder au paiement direct des sommes réclamées par la société sous-traitante.

Celle-ci a alors demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le SIEL Territoire d’énergie Loire à lui verser les sommes de 42. 963,91 euros, 110.254,37 euros et 231 .145,50 euros au titre des travaux portant sur les prestations sous-traitées. 

Par un jugement en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 

La société NGE Infranet a alors fait appel de ce jugement. 

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi, par un arrêt du 22 septembre 2022, partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant le SIEL Territoire d’énergie Loire à verser à la société une somme de 42 .963,91 euros. 

Le SIEL Territoire d’énergie Loire se pourvoit en cassation contre cet arrêt.  

Question de droit

Le refus motivé du titulaire d’un marché, entrepreneur principal, au paiement direct d’un sous-traitant, s’impose-t-il au maitre d’ouvrage empêchant dont le paiement direct dudit sous-traitant ? 

Décision

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle la procédure applicable au paiement direct des sous-traitants par le maître d’ouvrage, issue des dispositions de la  loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. A ce titre, et aux termes des dispositions de l’article 6 de ladite loi, le sous-traitant dont les conditions de paiement ont été agrées par le maître d’ouvrage est directement payé par celui-ci.  

L’article 8 quant à lui précise la procédure à suivre pour mettre en œuvre ce droit au paiement direct. L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct pour accepter ou refuser cette demande au paiement direct. 

Le Conseil d’État estime ainsi, et en l’espèce, que ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire du marché notifie son refus motivé d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. 

Il rappelle en l’espèce le titulaire du marché avait bien notifié son opposition expresse et motivée au paiement direct dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de son sous-traitant, ce qui autorisait le SIEL Territoire d’énergie Loire à refuser de procéder au paiement direct. 

Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi formé par la société NGE Infranet.  

Commentaire

C’est en réalité par deux décisions en date du 17 octobre 2023 (n° 469071 et n°465913) que le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le sous-traitant du titulaire d’un marché public a droit au paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage public. 

Dans la seconde décision, le Conseil d’État a, à l’inverse, jugé du caractère non fondé du rejet par le maitre d’ouvrage d’une demande de paiement direct. 

En tout état de cause, le juge administratif avait déjà eu l’occasion de juger, dans un arrêt rendu en 2017, que l’absence de communication de la demande du sous-traitant à l’entrepreneur principal faisait obstacle au paiement direct. Le Conseil d’État vient ainsi seulement rappeler la procédure applicable à une telle demande. 

C’est ainsi dans cet arrêt l’opposition de l’entrepreneur principal au paiement direct d’un sous-traitant qui est traitée par le juge administratif, et l’incidence que cette décision peut avoir sur le droit au paiement direct des sous-traitants.