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Category Archive: Contrats publics & propriétés publiques

Le juge du contrat peut modérer les pénalités contractuelles en cas du comportement fautif de l’acheteur 

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CE, 15 juillet 2025, n°494073  Faits En 2016, FranceAgriMer, en qualité de pouvoir adjudicateur, a conclu avec la […]

Posted on 14/11/202513/11/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition de la directive (UE) du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

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Par une ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 sont transposés en droit francais les articles 7, 26 […]

Posted on 17/10/202516/10/2025 ActualitésBâtiments & villes durablesContrats de performance énergétiqueContrats publics & propriétés publiquesEnergie & efficacité énergétique

Droit à rémunération des travaux supplémentaires

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CE, 17 mars 2025, n°491682 Faits Par un contrat conclu en 2015, l’office public de l’habitat Toulon Habitat […]

Posted on 18/09/202515/09/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Réception prononcée sous réserve et transmission prématurée du projet de décompte final: obstacle à la naissance d’un décompte général tacite

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CAA Marseille, 14 octobre 2024, n°23MA00920 Faits La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a attribué le 6 septembre 2017 à […]

Posted on 30/06/202527/06/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

L’irrégularité d’un sous-sous-critère de développement durable peut conduire à l’annulation de la procédure d’un marché public

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TA Strasbourg, 14 février 2025, n°2500383 Faits Le 15 juillet 2024, le département de la Moselle publie un […]

Posted on 26/06/202525/06/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Colloque sur la fin du contrat administratif

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Olivier Ortega interviendra lors du colloque organisé par les Masters Droit public des affaires de l’Université de Montpellier […]

Posted on 20/06/202525/06/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Les biens qui appartiennent à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ne relèvent pas du domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics

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TC, 7 Octobre 2024, n°C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astor Faits La société Delpech […]

Posted on 05/06/202528/05/2025 ActualitésBâtiments & villes durablesContrats publics & propriétés publiques

La réception comme point de départ du délai de garantie de parfait achèvement qu’elle soit prononcée avec et/ou sous réserve

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CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n°489720 Faits La commune de Puget-Ville a, par un contrat conclu […]

Posted on 02/06/202528/05/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Absence de communication du marché de substitution au titulaire défaillant: des conséquences financières encadrées

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CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n°22TL21960 Faits La région Occitanie, venant aux droits de la région Midi-Pyrénées, a […]

Posted on 17/04/202515/04/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Le décompte général définitif tacite est une créance non sérieusement contestable 

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Cour d’appel administrative de Toulouse, 18 septembre 2024, n°24TL01116 Faits Par un acte d’engagement du 11 octobre 2021, […]

Posted on 19/03/202518/03/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Un montage contractuel comprenant une subvention et une promesse d’achat est requalifié en marché public de travaux par la CJUE

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CJUE, 17 octobre 2024, C-28/23  Faits En 2013, le Gouvernement slovaque a conclu sans mise en concurrence préalable, […]

Posted on 24/02/202519/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Le décompte général tacite, obstacle à la mise en œuvre de la procédure préalable de réclamation 

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CE, Section, 7 juin 2024, n°490468 Faits Par acte d’engagement daté du 23 septembre 2019, la commune de […]

Posted on 20/02/202519/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Modalités de régularisation par le juge administratif d’une déclaration d’utilité publique 

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CE, 29 mai 2024, Département du Val d’Oise, n°467449. Faits Par un arrêté en date du 25 avril […]

Posted on 07/02/202504/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Pas de requalification automatique d’une cession de domaine privé en vue de la construction de logements sociaux 

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TA Versailles, 26 janvier 2024, n°2109860 Par une délibération datée du 6 juillet 2021, le conseil municipal de […]

Posted on 05/02/202504/02/2025 ActualitésContrats publics & propriétés publiques

Intervention de LexCity au SIMI 2024 sur la foncière d’Etat

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La DIE organise le mardi 10 décembre à 10h00 au Salon SIMI, au Palais des Congrès de Paris, […]

Posted on 09/12/202405/12/2024 ActualitésContrats publics & propriétés publiquesImmobilier sociétal

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