Par un arrêté du 14 octobre 2020, le Gouvernement a ouvert la faculté au ministre de l’énergie d’accorder une dérogation au critère de distance fixé à 2 kilomètres par l’arrêté du 21 novembre 2019 (sur cet arrêté, voir notre post précédent -> ICI).
Conditions de la dérogation géographique
Les conditions fixées à la demande sont les suivantes:
– la demande émane de la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective étendue; elle est motivée,
– l’opération est située en métropole,
–la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas 20 kilomètres.
Décision du Ministre
Si les conditions sont remplies, le ministre décide d’accorder ou non la dérogation, qui demeure une faculté.
Le ministre tient compte notamment:
– de l’isolement du lieu du projet,
– du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.
Conditions de droit commun
Les conditions de droit commun fixées par l’arrêté du 21 novembre 2019 demeurent applicables, comme pur toute opération d’autoconsommation collective étendue. Elles sont de deux ordres.
Critère de puissance
La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
– 3 MW sur le territoire métropolitain continental,
– 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
Pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.
Informations diverses
Enfin, une annexe à l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe la liste des informations à transmettre pour mettre en place l’opération d’autoconsommation collective étendue.
