Parution de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue #autoconsommation

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Après la publication au JO de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il ne manquait plus que l’arrêté fixant les critères de proximité géographique et de puissance pour parachever le cadre juridique de l’autoconsommation collective dite « étendue » (autoconsommation entre plusieurs autoconsommateurs et autoproducteurs, au delà d’un seul bâtiment).

Sur la loi énergie climat et le cadre juridique d’ensemble, voir post précédent -> ICI

C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru dimanche dernier au JO.

Critère géographique

L’arrêté prévoit que les membres de l’opération d’autoconsommation électrique collective étendue sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres.

La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation ou du point d’injection pour les sites de production.

Critère de puissance

La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :

– 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
– 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

Pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.

Annexe

Enfin, une annexe fixe la liste des informations à transmettre pour mettre en place l’opération d’autoconsommation collective étendue.

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