Après un parcours parlementaire ayant permis un enrichissement considérable du projet de loi initial, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est parue au JO du 9 novembre 2019.
Parmi les sujets traités par la loi, celui du cadre juridique et technique de l’autoconsommation électrique collective mérite un peu attention.
On se souviendra que l’idée d’élargir ce cadre a connu un cheminement semé d’embuches (voir posts précédents ->ICI).
Avec la loi énergie climat, le cadre de autoconsommation collective (au sein d’un même bâtiment, y compris résidentiel) et celui de l’autoconsommation collective dite « étendue » (entre bâtiments), codifié aux articles L.315-2 et suivants du code de l’énergie, est désormais le suivant:
– les auto-producteurs et auto-consommateurs doivent être regroupés au sein d’une même personne morale organisatrice (« PMO »);
– les points de soutirage et d’injection de l’opération d’autoconsommation doivent être situés sur le réseau basse tension et respecter des critères, notamment géographiques, fixés par arrêté ministériel.
L’arrêté ministériel, dont une version de travail a circulé avant l’été 2019, nécessaire devrait donc prévoir en premier lieu les règles de proximité et pourrait prévoir que l’opération doit s’inscrire dans un périmètre d’un kilomètre de rayon (défini comme une distance maximale de deux kilomètres entre deux participants au projet d’autoconsommation collective) .
L’arrêté pourrait également fixer la puissance cumulée maximale des installations de production.
Il est vraisemblable que ce premier arrêté sera pris pour une durée limitée de 3 ou 5 ans, à titre d’observation.
