#Autoconsommation électrique collective: où en est-on après la loi énergie-climat?

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Le projet de loi est en passe de terminer son parcours parlementaire et devrait être publié au JO une fois purgé une éventuelle saisine du conseil constitutionnel.

Le texte adopté en commission mixte paritaire témoigne de l’enrichissement considérable opéré lors de la discussion parlementaire par rapport au projet de loi initial.

Parmi les sujets traités par la loi, celui du cadre juridique et technique de l’autoconsommation électrique collective mérite un peu attention.

On se souviendra que l’idée d’élargir ce cadre a connu un cheminement semé d’embuches (voir posts précédents ->ICI).

Avec la loi énergie climat, le cadre de autoconsommation collective est désormais le suivant:

  • l’exigence de regroupement des auto-producteurs et auto-consommateurs au sein d’une même personne morale organisatrice (« PMO ») est maintenue;
  • les points de soutirage et d’injection de l’opération d’autoconsommation sont situés sur le réseau basse tension et respectent des critères, notamment géographiques, fixés par arrêté ministériel.

L’arrêté ministériel, dont une version de travail a circulé avant l’été 2019, nécessaire devrait donc prévoir en premier lieu les règles de proximité et pourrait prévoir que l’opération doit s’inscrire dans un périmètre d’un kilomètre de rayon (défini comme une distance maximale de deux kilomètres entre deux participants au projet d’autoconsommation collective) .

L’arrêté pourrait également fixer la puissance cumulée maximale des installations de production.

Il est vraisemblable que ce premier arrêté sera pris pour une durée limitée de 3 ou 5 ans, à titre d’observation.

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