Refonte des CCAG : le projet d’une réforme ambitieuse

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C’est dans une démarche déjà bien amorcée de modernisation du droit de la commande publique que la Direction des affaires juridiques entreprend depuis le début de l’année 2019 une réforme très attendue des différents CCAG, au nombre desquels se trouvent :

  • le CCAG relatif aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ;
  • le CCAG relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ;
  • le CCAG relatif aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ;
  • le CCAG relatif aux marchés industriels (CCAG-MI) ;
  • le CCAG relatif aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) .

La consultation des acteurs

Dans le souci d’aboutir à une actualisation répondant aux attentes des différents praticiens de l’achat public, lesquels rencontrent depuis 2009 de nombreuses difficultés pratiques liées à l’application de ces CCAG devenus quelque peu désuets en raison des mutations jurisprudentielles et législatives de la dernière décennie, la DAJ a eu à cœur de recueillir les retours et propositions de ces professionnels.

Pour ce faire, est paru le 3 mai dernier un questionnaire officiel auquel ont été associés plus de 300 acteurs de la commande publique durant tout l’été 2019. Ont alors pu émerger les contours et grandes orientations constituant désormais le socle des travaux se tenant à Bercy depuis le 16 septembre 2019.

A cet égard, la seule lecture dudit questionnaire laisse à penser qu’une refonte conséquente est actuellement en marche.

En effet, au-delà de l’impératif que représente la mise à jour de certains termes devenus obsolètes depuis l’avènement du Code de la commande publique, il semble que des enjeux tels que l’accès du plus grand nombre aux marchés publics et, singulièrement les PME, ou bien encore l’attractivité de la commande publique soient en ce moment mis à l’ordre du jour.

Les nouveaux CCAG sont attendus pour le printemps 2020.

Les premières pistes

Exécution financière des marchés

A titre d’illustration et bien qu’il n’existe nul doute quant à la possibilité qui sera offerte aux acheteurs d’y déroger à travers l’introduction de stipulations au sein des CCAP, il semble que la DAJ tente d’inscrire au sein du CCAG travaux un taux standard supplétif et supérieur au montant des avances minimales prévues par la réglementation en vigueur.

Dans le même esprit, afin d’encourager les opérateurs économiques à candidater aux contrats de la commande publique, un délai plus court de libération de la retenue de garantie pourrait être envisagé.

A défaut de la mise en œuvre de ces mesures pour le moins ambitieuses, des stipulations incitatives destinées à rappeler à l’acheteur qu’il peut fixer des taux et délais avantageux pour ses cocontractants pourraient a minima être annexées aux CCAG.

Par ailleurs, à l’instar des projets ci-dessus énumérés, les modalités de versement des primes versées aux opérateurs ayant livré leurs prestations de façon anticipée tendent à être précisées de façon à ce que leur application ne demeure plus marginale.

RGPD

En ce qui concerne cette fois l’ensemble des CCAG, de nombreuses clauses relatives au règlement européen du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de « RGPD » pourraient être insérées au sein de l’ensemble de ces cahiers destinés à fixer les dispositions administratives applicables aux marchés et ce, afin de garantir le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics.

Dématérialisation

Dans un tout autre registre et faisant suite à la réforme mise en œuvre dès le 1er octobre 2018, il y a fort à parier que les groupes de travail mobilisés à Bercy seront bientôt amenés à se prononcer sur le sort à réserver à la dématérialisation. S’il est vrai que celle-ci ne concerne à ce jour que la procédure de passation des marchés à proprement parler, rien ne semble exclure qu’elle soit prochainement étendue aux communications, échanges d’information entre les parties tout au long de la période d’exécution du contrat, ainsi qu’aux ordres de service.

Développement durable

Enfin, fidèle à sa volonté de promouvoir le développement durable par le biais des marchés publics, la DAJ a consacré une part conséquente de son questionnaire à cette question majeure.

Maîtrise d’œuvre

Il faudra toutefois attendre le printemps 2020 pour connaître la teneur finale de la révision en cours. Quoi qu’il en soit, un grand nombre d’observateurs semble d’ores et déjà unanime pour prédire la création future d’un nouveau CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre.

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