L’arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».
Sont ainsi notamment précisés :
- les liens avec les partenaires et sous-traitants,
- les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées,
- la liste des faits relatifs aux sanctions,
- les types de mesures proportionnées,
- la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.
Lire l’arrêté -> ICI
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