Feuilleton « Biodiversité et aménagement » – Ép.02 La #biodiversité dans les PLU : rapport de présentation et PADD

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Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (« PADD »), sont deux documents qui ne sont pas directement opposables au pétitionnaire du permis de construire. Néanmoins, leur contenu se retrouve dans les documents directement opposables (règlement et orientation d’aménagement et de programmation) au pétitionnaire.

Ainsi, introduire de la biodiversité dans les PLU suppose de prendre soin de la rédaction de ces documents.

Ce feuilleton se propose de parcourir, en cinq volets, les possibilités de protéger la biodiversité grâce aux documents d’urbanisme et aux outils d’aménagement :

  • Épisode 1 : L’intégration de la biodiversité dans les documents d’urbanisme : une nécessité, à retrouver ICI
  • Épisode 2 : De la biodiversité dans les PLU : rapport de présentation et PADD
  • Épisode 3 : De la biodiversité dans les PLU (2) : règlement de zone et OAP
  • Épisode 4 : La biodiversité et les autres outils d’aménagement
  • Épisode 5 : Biodiversité et outils contractuels : l’obligation réelle environnementale

Le traitement de la biodiversité dans le rapport de présentation

Contenu du rapport de présentation

Tout d’abord, c’est l’article L.151-4 du code de l’urbanisme qui fixe le contenu du rapport de présentation:

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. (…)

Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

La description de l’état initial de l’environnement

Elle permet d’identifier les enjeux de biodiversité et de continuités écologiques du territoire visé par le PLU.

A titre d’exemple, le rapport de présentation du PLU de Nantes fait figure de bon élève. Il propose ainsi une description détaillée de la biodiversité au sein de la métropole nantaise en listant les zonages réglementaires (sites Natura 2000, espaces Naturels Sensibles, réserves naturelles…) mais également les zones d’inventaires : Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique (ZNIEFF), Zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO), Site RAMSAR (zones humides), Cours d’eau et les zones humides, les Haies. Est ensuite décrit précisément la faune et la flore remarquables de la métropole.

Ce diagnostic doit pouvoir dépasser les limites du territoire concerné par le PLU, afin de considérer et prendre en compte les écosystèmes dans leur totalité.

L’explication des choix non retenus ou solutions de substitution

Cette explication détaille les choix non retenus, et notamment dans une perspective ERC (éviter-réduire-compenser) : mesures d’évitement, réduction des incidences. Si un projet n’est pas retenu afin de préserver la biodiversité des milieux, le rédacteur du PLU pourra en détailler les raisons à cet endroit.

La justification des choix retenus

Le rapport de présentation établit les choix retenus des autres documents (règlement, OAP). Cela permet ainsi de comprendre pourquoi certaines règles, et notamment restrictions d’usage, ont été établies.

Ainsi, si certaines zones devaient être protégées au nom de la protection de la biodiversité, la justification de cette restriction serait détaillée à cet endroit du PLU.

L’évaluation et le suivi des incidences

Cette évaluation, prévue à l’article L.153-27 du code de l’urbanisme, peut se faire sur la base d’indicateurs liés à la biodiversité, définis lors de l’élaboration du PLU.

Le traitement de la biodiversité dans le projet d’aménagement et de développement durable

Aux termes de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que « Le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
« 

Ainsi, la prise en compte de la biodiversité dans le PADD est obligatoire, mais les moyens de cette prise en compte ne sont pas précisés par les textes.

Lors de la rédaction des orientations générales, les sujets de biodiversité pourront être pris en compte.

Les orientations définies au PADD sont essentielles puisque que les OAP et le règlement du PLU seront rédigés en cohérence avec le PADD. La rédaction du PADD doit donc être soignée, alors même qu’il ne contient aucune règle contraignante.

A suivre : Épisode 3 « De la biodiversité dans les PLU (2) : règlement de zone et OAP« 

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