C’est un texte technique, long de 15 articles, qui a été mis en consultation publique jusqu’au 25 janvier par l’administration. Le projet d’arrêté « relatif aux obligations d’actions des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire » donne la méthodologie à suivre pour appliquer le fameux « décret tertiaire ».
Il concerne toute superficie de plus de 1 000 m², ce qui représente 68 % du parc, soit 547,7 millions de m², selon l’étude d’impact réalisée. Il vise à réduire d’au moins 60 % la consommation d’énergie finale de ces immeubles en 2050 par rapport à une année de référence, choisie par les assujettis entre 2010 et 2019 (voir graphique p. 12).
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