Feuilleton « Biodiversité et aménagement » – Ép.03 De la #biodiversité dans les PLU: OAP et règlement

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Le règlement écrit d’un PLU, associé au règlement graphique, ainsi que les Orientation d’aménagement et de programmation (ci-après « OAP« ) ont une portée contraignante et s’imposent directement aux demandes de permis de construire.

Les objectifs relatifs à la préservation de la biodiversité définis dans le rapport de présentation et dans le PADD se traduisent par des mesures contraignantes présentes dans ces deux documents.

Ce feuilleton se propose de parcourir, en cinq volets, les possibilités de protéger la biodiversité grâce aux documents d’urbanisme et aux outils d’aménagement :

  • Épisode 1 : L’intégration de la biodiversité dans les documents d’urbanisme : une nécessité, à retrouver ICI
  • Épisode 2 : De la biodiversité dans les PLU : rapport de présentation et PADD, à retrouver ICI
  • Épisode 3 : De la biodiversité dans les PLU (2) : règlement de zone et OAP
  • Épisode 4 : La biodiversité et les autres outils d’aménagement
  • Épisode 5 : Biodiversité et outils contractuels : l’obligation réelle environnementale

La détermination d’un zonage particulier

Un guide technique « PLU(i) et biodiversité – Concilier Nature et Aménagement » a été élaboré par l’agence régionale pour l’environnement de la région PACA (à retrouver ICI). Elle précise que « l’efficacité de la prise en compte de la biodiversité dépend autant de la mise en place d’outils réglementaires adaptés aux enjeux au sein du règlement, que de l’identification à une échelle parcellaire des éléments à protéger ou restaurer sur le territoire. »

L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit à cet égard que :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.« 

Il serait ainsi recommandé de recourir à un « indice » particulier afin de délimiter des zones à enjeux particuliers. Dans ces zones, les constructions portant atteinte à la biodiversité seront limitées. De plus, si des constructions sont admises, il sera possible d’imposer que ces dernières produisent peu de nuisances (sonores et visuelles), et s’intègrent bien dans les milieux protégés.

L’attention sera également portée à la limitation de l’imperméabilisation des sols, à la protection des cours d’eau (marges de recul plus importantes) et à la protection des végétaux.

La mise en place d’emplacements réservés dédiés

L’utilisation des outils mis à disposition du rédacteur du PLU, et notamment à l’article L.151-41 3° qui prévoit l’institution « d’emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques« , est pertinent. Cela permet de créer ou maintenir des espaces verts nécessaires à la préservation de la biodiversité.

Dans ce cas, les bénéficiaires de l’emplacement réservé peuvent être la collectivité publique, les établissements publics ou encore certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics.

L’institution de surfaces non imperméabilisées

L’article L.151-22 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Opérationnellement, cela peut se traduire par la mise en place d’un Coefficient de biotope par surface (CBS).

Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surfaces éco-aménageables) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel. Par exemple, un sol impérméabilisé a un coefficient égal à 0 alors qu’une toiture végétalisée aura un coefficient de 0,7.

Le calcul de la CBS permet ainsi d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire.

Exiger l’atteinte d’un CBS permet de s’assurer de la qualité globale d’un projet.

La rédaction d’OAP favorables à la biodiversité

Les OAP peuvent, comme cela est précisé aux termes de l’article L.151-7 du code de l’urbanisme, définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Elles peuvent également comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu’elles ont identifié et localisés pour des motifs d’ordre écologique (article R. 151-7 du code de l’urbanisme).

Les OAP s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les autorisations d’urbanisme (alors que le règlement s’impose dans un rapport de conformité).

Plusieurs types d’OAP peuvent être mises en place : OAP thématiques, OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement.

Ainsi des OAP dédiées à la thématique « biodiversité » peuvent être insérées dans le PLU et fixent des objectifs précis à respecter, par exemple :

  • maintien d’espaces de pleine terre avec un CBS mimimum ;
  • cartographie des milieux ou espèces à préserver ;
  • préconisations spécifiques à une espèce ou une zone à préserver.

Le caractère contraignant des OAP et du règlement du PLU permet d’imposer et d’obliger les porteurs de projet au respect de règles protectrice de la biodiversité.

Ces deux documents apparaissent donc comme des outils juridiques essentiels.

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