Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, impose désormais à tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique de faire figurer, sur ses supports de promotion ou de publicité, un message d’information sur le service public France Rénov’.

Ce texte, pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Collectivités, bailleurs sociaux, copropriétés et professionnels du secteur doivent dès à présent adapter leurs supports commerciaux.

Un texte adopté dans le sillage de la loi anti-fraude aux aides publiques

L’arrêté du 7 juillet 2026 est pris pour l’application de l’article L.122-26 du code de la consommation. Cet article a été créé par l’article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, dans un contexte de multiplication des pratiques commerciales douteuses autour de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie.

L’objectif affiché est simple : rappeler systématiquement au consommateur qu’il existe un service public gratuit, le service public de la performance énergétique de l’habitat, défini aux articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie, capable de l’accompagner et de sécuriser son projet avant tout engagement commercial.

Un champ d’application volontairement large

L’arrêté vise « tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique, par l’intermédiaire d’un support de promotion, de publicité ou d’un site internet » (article 1er). Sont donc concernés tous les supports, quel que soit leur format : imprimés, spots radiodiffusés, publicités diffusées en salle de cinéma ou par les services de communication audiovisuelle, et sites internet.

Pour les acteurs publics ou parapublics (collectivités territoriales, bailleurs sociaux) qui communiquent sur leurs dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, comme pour les copropriétés qui font appel à des prestataires pour leurs travaux, cette généralisation appelle une vigilance particulière sur les supports produits par leurs partenaires ou prestataires.

Le contenu de l’obligation : un message normé, non négociable

L’article 2 pose un principe de clarté : le message d’information doit être aisément lisible ou audible, se distinguer formellement du message publicitaire, et ne peut être « altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images ».

L’annexe I fixe le texte du message pour les supports écrits et radiodiffusés :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Des modalités précises selon le support

L’arrêté décline ensuite l’obligation support par support:

• Sur les supports imprimés (article 3), le message est inséré dans un bandeau horizontal placé en bas du support, de manière fixe, avec une marge minimale de 2 % de la hauteur du support par rapport au bord inférieur, et dans le respect des marges latérales et de la charte graphique fixées par l’annexe III.
• En salle de cinéma et sur les services de communication audiovisuelle (article 4), le message figure dans un bandeau horizontal fixe, maintenu pendant toute la durée du message publicitaire.
• En radiodiffusion (article 5), le message est diffusé immédiatement après le message publicitaire.
• Sur internet (article 6), le message doit apparaître simultanément au message publicitaire ou promotionnel, sous forme de bannière web cliquable renvoyant vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Lorsque le format du site ne permet pas d’intégrer la bannière, un encart image (PNG ou JPEG) téléchargeable sur ce même site peut s’y substituer. Point notable pour tout professionnel disposant d’un site internet proposant des travaux de rénovation énergétique : ce site doit également comporter un lien de redirection vers le site du service public, indépendamment de toute campagne publicitaire en cours.

Entrée en vigueur et risques associés

L’ensemble de ces obligations entre en vigueur le 1er octobre 2026 (article 7). Les professionnels concernés disposent donc de deux mois pour mettre à jour leurs supports imprimés, leurs pages web et leurs éventuels spots publicitaires en cours de diffusion.

L’arrêté ne prévoit pas de sanction propre. Le manquement à cette obligation d’information, qui s’inscrit dans le code de la consommation, est toutefois susceptible d’être rattaché aux dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses par omission, dans un contexte réglementaire où la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique constitue une priorité affichée des pouvoirs publics.

Ce qu’il faut retenir pour les acteurs de la rénovation énergétique

Les collectivités et bailleurs sociaux qui communiquent sur des programmes de rénovation énergétique, les copropriétés qui contractualisent avec des prestataires, et plus largement tout professionnel du secteur, doivent auditer leurs supports de communication d’ici le 1er octobre 2026 : mentions sur les plaquettes et brochures, pages web dédiées aux travaux de rénovation, et contrats liant les maîtres d’ouvrage à leurs prestataires en communication ou en travaux.

LexCity Avocats accompagne les collectivités territoriales, bailleurs sociaux, copropriétés et acteurs du secteur tertiaire dans la mise en conformité de leurs supports de communication et de leurs contrats de performance énergétique avec ce nouveau cadre réglementaire.