Feuilleton #ELAN (Ep.01): adoption du texte par la commission mixte paritaire #decrettertiaire

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Feuilleton ELAN:

  • Épisode 2:  Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI
  • Épisode 3: Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage -> ICI
  • Épisode 4:  Focus sur la réforme du contentieux d’urbanisme -> ICI

Le processus parlementaire de vote du projet de loi « Évolution du logement et aménagement numérique » dit projet de loi ELAN, touche à sa fin.

Initié en février 2018 par une conférence de consensus (sur le processus d’élaboration d’ELAN, voir post de février ICI), les deux chambres viennent de trouver un accord assez inattendu, au travers de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 19 septembre dernier.

Le texte de la commission (téléchargeable ICI) constitue un intéressant compromis entre les positions, parfois antagonistes, défendues à l’assemblée nationale et au Sénat.

8 sujets principaux méritent d’être relevés en matière d’immobilier durable:

  1. Le socle législatif, destiné à donner l’assise qui lui a manqué et a provoqué son annulation (sur l’annulation du décret tertiaire de 2017, voir ICI), du futur décret tertiaire est adopté (art. 55 ELAN),
  2. Les bâtiments tertiaires devront soit réduire leurs consommations énergétiques d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010, soit respecter un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie,
  3. Cette obligation est modulée pour tenir compte :
    • De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés,
    • D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité,
    • De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Le principe de soutenabilité financière est donc bien maintenu,
  4. La chaleur fatale autoconsommée et la consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride peut être déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence,
  5. Les informations de consommations énergétiques devront être transmises entre utilisateurs du bâtiment,
  6. La non atteinte des objectifs de réduction, en de-hors des cas de modulation, fera l’objet d’une sanction administrative fixée par le nouveau décret tertiaire,
  7. Le nouveau décret tertiaire (qui devra être adopté dans l’année suivant la promulgation de la loi ELAN), déterminera notamment:
    • Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, en fonction de leur surface et de leur activité principale,
    • Les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale,
    • Les conditions d’application de la modulation de l’obligation pour les 3 cas mentionnés dans la loi,
    • Les modalités de mise en place de la plateforme informatique recensant, à compter de 2020, les données de consommation,
    • Les modalités d’évaluation de justification du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050,
    • Les modalités de publication dans chaque bâtiment de sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre,
    • Les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction administrative fixée par la loi,
  8. Le carnet numérique du bâtiment est créé pour tout logement construit sur la base d’un permis de construire déposé après le 01/01/2020 et pour tout logement faisant l’objet d’une mutation à partir du 01/01/2025.

Sur ce volet la loi ELAN apparait donc au rendez vous et devrait -enfin !- permettre de corriger l’incroyable lenteur d’adoption du décret tertiaire.

L’administration a déjà annoncé le calendrier des 8 groupes de travail thématiques et des 2 groupes de travail transversaux qu’elle entend réunir et qui devraient terminer leurs travaux mi-novembre.

Une publication du décret parait donc être un objectif réaliste pour la fin  de l’année 2018.

 

 

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