La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu publique sa délibération portant orientations et recommandations sur autoconsommation, datée du 15 février 2018.
La CRE rappelle que si l’autoconsommation demeure encore un phénomène marginal (20.000 autoconsommateurs à la fin 2017), une dynamique est bien présente qui laisse augurer un développement rapide (sur l’appétit pour la consommation locale, voir post de La Minute Verte).
Quels sont les points clés de cette délibération? Quel paysage de l’autoconsommation la CRE laisse-t-elle deviner?
Les points clés
La délibération de la CRE envisage les évolutions souhaitables s’agissant du cadre technique et juridique de l’autoconsommation.
Les évolutions du cadre technique
- Après avoir souligné qu’une installation de production en injection totale couplée à une installation de consommation nécessite deux points de livraison alors qu’une installation en autoconsommation n’en requiert qu’un seul, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics (GRD) de « faire évoluer leurs documentations techniques de référence et, notamment, les principes d’études et les règles techniques pour le raccordement simultané au réseau public de distribution des installations d’autoconsommation« .
- Pour simplifier les déclarations préalables des installations d’autoproduction (prévues aux articles L.315-7 et D.315-11 du code de l’énergie), la CRE demande aux GRD de mettre en place une plate-forme dématérialisée et simplifiée, qui pourrait être renseignée soit par l’autoproducteur, soit par le commercialisateur ou l’installateur.
- De même, pour simplifier le comptage des flux autoconsommés, la CRE engage les GRD (y compris les entreprises locales) à installer prioritairement des compteurs évolués chez les autoconsommateurs: Linky pour tous !
Les évolutions du cadre juridique
- Les contrats applicables aux autoconsommateurs qui n’injectent aucun surplus sur les réseau publics sont simples. Les contrats prévoyant une possibilité d’injection le sont beaucoup moins. La CRE propose donc de simplifier ce cadre:
- Pour les autoconsommateurs individuels (<36kVA), l’idée serait de disposer de « 2 contrats uniques » (sic), l’un pour les soutirages, l’autre pour les injections du surplus.
- Pour les autoconsommateurs collectifs, la CRE signale les difficultés pratiques du cadre juridique applicable : formation et fonctionnement dans la durée de la personne morale exigée par le code de l’énergie, prise en compte des modalités de répartition de l’autoconsommation par les GRD, difficulté d’intégration de autoproduction dans les prévisions des fournisseurs. La CRE invite donc les GRD à « engager une concertation pour la mise en place rapide pour les opérations d’autoconsommation collective de règles comprenant, a minima, une formule par défaut et une répartition fixe« .
- Le sort de l’autoconsommation collective s’assombrit à partir de la recommandation n°5 puis de la recommandation n°6, par lesquelles, par l’effet d’un bégaiement symptomatique confinant au lapsus calami, la CRE expose qu’elle « n’est pas favorable à une extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution publique HTA/BT« .
Les mécanismes de soutien
- Dans le cadre du soutien au développement des énergies renouvelables, la CRE recommande de limiter l’application de l’exonération de CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc, y compris lorsque l’installation photovoltaïque a été financée par un tiers investisseur.
- La CRE, en revanche, « recommande de ne pas étendre l’exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d’autoconsommation collective« .
Le paysage qui se dessine
Le travail de la CRE permet d’anticiper un peu les évolutions à venir mais également les résistances et raisonnements sous-jacents qui fondent ces changements.
La lecture de la délibération de la CRE peut décevoir si l’on compare le sort réservé à l’autoconsommation collective par rapport à l’autoconsommation individuelle: la première est assez largement bridée quand la seconde est progressivement facilitée.
« On voudrait freiner le segment le plus prometteur que l’on ne s’y prendrait pas autrement« , diront les plus critiques.
Ce qui pose problème est, en réalité, la disjonction entre d’une part, la pure logique électrique que la CRE connait et maîtrise parfaitement, dont elle sait tous les tenants et aboutissants y compris financiers pour l’État et, d’autre part, l’évolution irréversible de l’immobilier qui intègre désormais une dimension croissante d’efficacité énergétique s’étendant à la production locale d’énergie.
La CRE pense modèle électrique centralisé en phase d’ouverture, là où la ville déploie un nouveau schéma de localisme durable éco-centré. Jacobins et girondins de l’énergie!
La balance du régulateur penche donc pour le moment davantage du côté de la lutte contre la création de plaques urbaines potentiellement autarciques que vers un soutien résolu au paradigme urbain émergent.
