Suppressions

L’arrêté du 26 octobre 2026 paru au JO du 28 octobre porte suppression de 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie:

• AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106,
• BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122,
• BAT-EN-111, BAT-SE-104,
• IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130,
• TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113

Les fiches BAR-SE-105 BAT-SE-104 portaient sur les contrat sde performance énergétique Services (CPE Services), respectivement pour les bâtiments à usage résidentiel et pour les bâtiments à usage tertiaire.

Période transitoire

Les dispositions des fiches d’opérations standardisées mentionnées à l’article 1^er, dans leurs différentes versions, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l’énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Message envoyé au marché

Cette suppression répond à un premier objectif qui est de supprimer les fiches qui généraient une « sur subvention », ce qui en période de disette des finances publiques peut être entendu, même les CEE ne sont pas directement financés par le budget de l’Etat.

Il est vraisemblable que le périmètre de la suppression porte aussi malheureusement sur des fiches qui étaient utiles et ne posaient pas une réelle difficulté budgétaire. Cette action s’inscrit dans un contexte peu favorable aux questions d’efficacité énergétique, dont témoigne par exemple par l’annonce hier de la non reconduction du programme ACTEE qui avait pourtant fait les preuves de son intérêt.