Outils juridique du dispositif éco-énergie tertiaire (1/2)-L’annexe environnementale #décrettertiaire #DEET

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Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET) désigne un ensemble de normes, de valeur législative et règlementaire qui supposent elles mêmes de recourir à des outils, de nature contractuelle, pour leur donner pleine application.

Deux outils méritent d’être mentionnés à cet effet:

1) l’annexe environnementale au bail

2) le contrat de performance énergétique (Voir ICI).

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