Nouvelle ordonnance « commande publique » post covid-19 pour un soutien supplémentaire aux entreprises

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L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, apporte un soutien supplémentaire aux entreprises suite à l’épidémie de covid-19.

Ces mesures s’appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Pour limiter les conséquences tant économiques que sociales, l’ordonnance créé trois mesures transitoires bénéficiant tant aux entreprises en difficulté qu’aux PME :

PART DES PME EN Marché GLOBAL

Les acheteurs publics doivent réserver l’exécution d’au moins 10% de la valeur estimée de leurs marchés globaux aux PME

L’article 2 de l’ordonnance vise en effet à étendre à tous les marchés globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L. 2222-4 du CCP :

« Les marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché global, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu’il est fait application de l’article L. 2371-1. »

Cet article facilite l’accès des PME aux marchés globaux, l’acheteur devant désormais prendre en compte au sein des critères de sélection des offres, la part de l’exécution du marché qui sera confiée aux PME. Ces deux articles s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2021.

Neutralisation de la baisse du chiffre d’affaires dans l’appréciation des capacités des candidats

Les acheteurs publics ne doivent pas tenir compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, de la baisse du chiffre d’affaires liée au covid-19

L’article 3, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, dispose ainsi :

« Lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. »

Par conséquent, les entreprises qui ont souffert d’une baisse de leur chiffre d’affaire en raison du covid-19 ne doivent ainsi pas être désavantagées. Cette ordonnance s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique

L’article 1er déroge à l’interdiction de soumissionner des entreprises en difficulté, prévue à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique :

« Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement. »

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