Inconstitutionnalité de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme dans sa version « ante loi Elan »

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L’article L. 600-13 dans sa version antérieure à la loi ELAN prévoyait, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, que la requête introductive d’instance était caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produisait pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui avait été imparti par le juge.

La déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’avait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans une décision du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que les dispositions de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme portaient au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 et CE, 8 févr. 2019, n° 424146

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » était insuffisamment précise pour permettre à l’auteur d’une requête de déterminer lui-même les pièces qu’il devait produire. D’autre part, le juge administratif pouvait sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles, prononcer la caducité de la requête sans être tenu, préalablement, ni d’indiquer au requérant les pièces jugées manquantes, ni même de lui préciser celles qu’il considère comme nécessaires au jugement de l’affaire.

Le Conseil constitutionnel précise également que la déclaration de caducité ne peut être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.

De plus, dès lors que la caducité avait été régulièrement prononcée, le requérant ne pouvait obtenir l’examen de sa requête par une juridiction. Il n’était en effet plus possible d’introduire une nouvelle instance que si le délai de recours n’était pas expiré.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision.

Antérieurement à cette décision, ce dispositif, très controversé, avait déjà été intégralement supprimé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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