Afin de transposer la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive « MCP » pour « medium combustion plants »), une nouvelle version de la rubrique 2910 et de nouvelles prescriptions applicables à certaines installations de combustion sont entrées en vigueur depuis le 20 décembre 2018.
Modification de la rubrique 2910
La rubrique 2910 a été considérablement modifiée : rajouts de nouveaux combustibles soumis à la rubrique, suppression de la sous-rubrique dédiée aux biogaz (intégrés dans la rubrique principale), abaissement du seuil du régime de la déclaration, modification du seuil des régimes de l’enregistrement et de l’autorisation, et enfin, suppression du double classement 2910/3110.
Refonte des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales des installations de combustion
Le corpus d’arrêtés ministériels qui s’applique aux installations 2910 a été entièrement refondu : ce n’est pas moins de cinq nouveaux arrêtés qui ont été adoptés le 3 août 2018 et qui sont applicables depuis le 20 décembre 2018.
De nouvelles prescriptions ont ainsi été adoptées et notamment :
- Déclaration des mesures prises en matière de conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux ;
- Nouvelles mesures relatives au désenfumage ;
- Contraintes techniques supplémentaires en matière d’installations électriques ;
- Dispositions ajoutées en matière d’isolement du réseau de collecte ;
- Ajout de de nouvelles consignes d’exploitation ;
- Instauration de moyens de lutte contre l’incendie ;
- Nouvelles mesures relatives à l’eau : connexité avec des installations IOTA et compatibilité avec le SDAGE ;
- Nouvelles mesures en matière de gestion des eaux pluviales ;
- Ajout de nouvelles mesures de valeurs limites de rejets ;
- Traitement des hydrocarbures : nouvelles dispositions en matière d’obturateur automatique ;
- Dispositions nouvelles sur les hauteurs de cheminée ;
- Nouvelles dispositions sur les valeurs limites d’émission ;
- Nouvelles dispositions sur la gestion des déchets, le contrôle des circuits et l’épandage ;
- Remise en état en fin d’exploitation les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ;
- Mesures de bruit ;
- Ajout d’une annexe III concernant les dispositions techniques en matière d’épandage.
Détermination du nouveau classement ICPE et de l’arrêté ministériel applicable
Ces nouvelles mesures devront être prises en compte :
- pour les installations nouvelles, pour lesquelles il faudra déterminer le nouveau classement ICPE et l’arrêté de prescription applicable ;
- pour les installations en exploitation, les arrêtés prévoyant un calendrier d’entrée en vigueur pour chaque prescription devant être, à terme, appliquée.
Certaines installations en cours d’exploitation devront donc faire l’objet d’un réexamen de leur situation juridique afin de déterminer (i) leur éventuel nouveau classement au titre de la réglementation ICPE et (ii) si un nouvel arrêté ministériel de prescription leur est applicable.
