Demandes d’autorisations d’urbanisme des projets JO 2024 : des délais raccourcis pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations
Le décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux autorisations d’urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 afin d’accélérer leur délivrance.
Des délai d’instruction réduits des demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager et des déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO de 2024.
En principe, si un projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par une autre législation, nécessite une dérogation au PLU, est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est soumis à l’avis de de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou lorsqu’il est soumis à la participation du public hors procédures particulières, le délai d’instruction du permis de construire est majoré d’un mois. Or, dans le cas d’un permis ou d’une déclaration préalable relative aux JO, et ce même si le projet est concerné par l’un des cas susmentionné, le délai d’instruction ne sera pas majoré. Également, la majoration du délai d’instruction de deux mois prévue lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête public ne s’applique pas. Le délai d’instruction sera de quarante-cinq jours et court à compter de la réception par l’autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.
Réduction du délai d’envoi des pièces manquantes
Le délai est réduit de trois à deux mois.
Réduction du délai de délivrance de l’avis de l’ABF
Le délai spécifique de deux mois nécessaire à la délivrance d’un avis tacite par l’ABF ne s’applique pas. Ce sera donc le délai de droit commun d’un mois qui s’applique (article R. 423-59 du code de l’urbanisme).
Dispositions spécifiques aux demandes et déclarations relatives à des projets situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national des JO
Pour rappel, une opération d’intérêt national (R.102-3 du code de l’urbanisme) dite « OIN » a été crée pour la réalisation des jeux 2024. Le décret du 27 mars 2019 prévoit ainsi des dispositions spécifiques dans le périmètre de cette OIN, et notamment :
- Le Préfet est désigné comme l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, la déclaration préalable ou le permis d’aménager, si, à compter de la réception du projet de décision, le maire n’a pas statué dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ou dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable. Cette disposition ne s’applique pas en en cas de désaccord avec le maire ;
- Les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas déposées en mairie mais auprès du service de la préfecture chargé de l’urbanisme ;
- Lorsque le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, la CDAC est réputée saisie à compter de la réception par le Préfet de la demande de permis de construire et du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;
- L’avis de l’exécutif local est réputé favorable s’il n’a pas été transmis au service de l’État dans un délai de 15 jours (contre un mois dans les conditions habituelles).
