A la suite de l’occasion manquée lors de la discussion de la loi ELAN d’élargir le périmètre des opérations autoconsommation électrique collective (voir post précédent -> ICI), la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi « PACTE ») a permis de revenir sur ce sujet.
Les députés ont ainsi adopté, lors de la 3ème séance du 15 mars 2019, un amendement numéroté 43 bis, rédigé comme suit:
- « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
- 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
- 2° À la fin de l’article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.
- II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation ».
Cet amendement doit désormais poursuivre son chemin dans la navette parlementaire.
Le sujet progresse donc mais à un rythme lent pour les porteurs de projet…
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