La règle de prohibition du paiement différé fixée à l’article L 2191-5 du Code de la commande publique paralysait le recours des personnes publiques au contrat de performance énergétique dans le cadre d’un marché global. Cette règle rend impossible le lissage sur la durée du marché du coût des actions de rénovation. Les acheteurs publics aménagent donc un dispositif contractuel de garantie financière de la garantie de performance énergétique pour imputer l’indemnité éventuellement due en cas de non-atteinte des objectifs fixés par le contrat. L’expérimentation du tiers-financement ou paiement différé des contrats de performance énergétique (CPE) sous forme de marché global, lancée fin 2023 pour une durée de cinq ans est donc bienvenue. Retour sur les modalités pratiques de cette expérimentation encore balbutiante.

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