Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, après plus de six ans d’attente. Il définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.
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