Feuilleton ELAN:

• Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI
• Épisode 2:  Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI
• Épisode 4:  Focus sur la réforme du contentieux d’urbanisme -> ICI

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (« ELAN ») comporte plusieurs mesures consacrées à la performance énergétique du bâtiment, et notamment concernant le champ d’application du dispositif d’individualisation des frais de chauffage.

Qu’est-ce que le dispositif d’individualisation des frais de chauffage ?

Selon le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, les immeubles collectifs pourvu d’un chauffage commun, doivent être équipés d’appareils de mesure individuel (compteurs, répartiteurs), permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’ECS effectivement fournie à chaque occupant, afin de répartir une partie des factures énergétiques en fonction des consommations réelles de chacun.

L’intérêt d’une répartition « au réel » est de sensibiliser, responsabiliser et inciter l’occupant à réduire ses consommations d’énergie. Cette répartition « au réel » se distingue d’une méthode de répartition plus théorique en fonction de l’utilité objective que le chauffage présente pour chaque occupant, c’est-à-dire généralement une méthode de répartition en fonction de la surface des locaux.

Les frais de chauffage ne sont pas individualisés à 100 % : les frais fixes (entretien, maintenance) et une partie des frais de combustibles demeurent répartis en fonction de l’utilité objective, afin notamment de tenir compte de la solidarité thermique entre les occupants.

La mise en place de ce dispositif est également échelonnée dans le temps entre 2017 et 2019, en fonction de la performance énergétique des immeubles.

Que change la loi ELAN ?

Les dispositions de la loi ELAN poursuivent deux objectifs :

• Un alignement du dispositif interne avec des exigences de l’Union européenne issues de la directive européenne du 25 octobre 2012, le dispositif prévu en droit interne à ce jour étant à la fois plus large et plus restrictif.
• Un renforcement de l’efficacité du dispositif, compte tenu des retours de terrain

D’abord, le dispositif concernait tout immeuble pourvu d’un chauffage commun. Avec la loi ELAN le champ d’application est réduit aux seuls immeubles à usage d’habitation et aux immeubles mixtes, à l’exclusion des immeubles tertiaires.

Ainsi on distinguerait ainsi de façon assez lisible :

• le secteur du logement avec le dispositif d’individualisation des frais de chauffage ;
• et le secteur du tertiaire avec les obligations que l’on connait de diminution des consommations à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Ensuite, le dispositif prévoyait une dérogation en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif mais uniquement dans le cas où ce cout excessif résulterait de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Il sera désormais possible de déroger en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif lequel sera apprécié « au regard des économies attendues ». Pour le dire plus simplement, il sera possible de déroger chaque fois que l’installation d’appareils de mesure ne sera pas rentable, le coût d’investissement et d’exploitation étant supérieur au gain résultant des économies d’énergie attendues. Cette absence de rentabilité peut résulter de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage (et on retrouve là l’ancienne dérogation) mais pas uniquement : pour les immeubles déjà très performants, le dispositif sera souvent peu rentable car les économies d’énergie seront par définition plus limitées.

Enfin, le dispositif qui ne concernait que les installations centrales de chauffage sera étendu aux installations centrales de froid, étant précisé que cet alignement aura un impact limité en matière de logement, rarement alimentés en froid.