Intervention d’ @Olivier_Ortega aux 28èmes journées d’études professionnelles de la @fpi_fr

Dans le cadre de la table ronde « Transition énergétique et aménagement: comment insérer un projet immobilier dans son environnement énergétique ? », j’ai présenté l’état de nos réflexions sur les outils juridiques de la ville durable autour des 2 thèmes suivants:

1. Rénover la ville

La ville durable doit se construire en rénovant les immeubles existants.

Le parc immobilier français se renouvelle de 2 à 3% par an, si bien que l’essentiel de l’effort d’amélioration des performances énergétiques doit avant tout porter sur le parc existant.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un outil développé depuis 2010 en vue de garantir la baisse des consommations énergétiques:

  • soit l’opérateur énergétique respecte son obligation essentielle et parvient à faire baisser le consommations par les investissements réalisés (isolation du bâtiment et/ou changement des équipements de production d’énergie et/ou régulation des installations);
  • soit il ne parvient pas à tenir l’objectif contractuel de baisse et il devra, a minima, indemnise on cocontractant des consommations réelles excédant l’objectif contractuel.

2. Construire la ville

Le développement des smart cities, des démonstrateurs de l’IVD et des éco-quartiers suppose de mettre en œuvre des outils juridiques permettant de répondre aux innovations techniques mises en œuvre (versatilité des bâtiments, mutualisation d’infrastructures collectives, grid énergétique, autoconsommation électrique, …).

La boite à outils juridiques de la ville durable se compose de 3 grandes familles d’instruments:
  • les outils à droit constant, reconfiguré pour les projets de ville durable,
  • les outils à droit constant avec interprétation constructive des « zones grises » au moyen de Green Deals,
  • les outils d’expérimentation juridique.