Le nouveau régime juridique des travaux de rénovation énergétique du locataire

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Le régime juridique des travaux de rénovation énergétique accomplis par le locataire dans le logement qu’il loue vient de trouver son aboutissement réglementaire, en application de la loi « climat résilience » de 2021.

Principe général

Depuis la loi du 6 juillet 1989 (art. 6 et 7), le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.

En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire.

A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Cadre dérogatoire « Autonomie et handicap » de 2015

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais.

Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision tacite d’acceptation.

Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l’état des lieux.

Cadre dérogatoire « Rénovation énergétique » de 2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend ce régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, pris en application de l’article 163 de la loi susvisée, fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Travaux concernés

Sont ainsi concernés les travaux du locataire portant sur :

– isolation des planchers bas ;
– isolation des combles et des plafonds de combles ;
– remplacement des menuiseries extérieures ;
– protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
– installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
– installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Travaux exclus

Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun.

Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.


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