La VEFA est un mode de vente prisé dont la formule juridique connaît un grand succès. La loi ELAN propose d’améliorer le dispositif sur deux points.

La Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

La garantie financière est sécurisante mais se heurte à des difficultés de mise en œuvre pratiques lorsque la défaillance du vendeur intervient.

Avec la loi ELAN, la notion de « défaillance financière » du vendeur, point de départ de la mise en jeu de la garantie, sera définie par décret.

De plus, le garant aura la possibilité de faire désigner un administrateur ad hoc, doté des pouvoirs du maître d’ouvrage pour permettre une reprise effective du chantier.

La vente de locaux prêts à finir

Les promoteurs font face à un nombre croissant de demandes de clients qui souhaitent disposer d’une plus grande liberté afin de réaliser eux-mêmes certains travaux tels que l’installation des sanitaires ou la peinture.

Répondre à cette demande permettrait à l’acquéreur de réaliser des économies en lui évitant d’avoir à payer deux fois pour les mêmes travaux.

La loi ELAN permettra dans une certaine mesure de laisser à l’acquéreur le soin de réaliser lui-même certains travaux d’installation d’équipement ou de finition.

Les textes sur la VEFA seront modifiés afin de permettre au vendeur et à l’acquéreur de se mettre d’accord sur certains travaux de finition à la charge de ce dernier.

Post rédigé par Vincent Vendrell,

avocat associé,

Archimède Avocats & Associés (Lyon)