Feuilleton #ELAN (Ep.04): Focus sur la réforme du contentieux de l’urbanisme

Feuilleton ELAN:

  • Épisode 1 : Processus ELAN & décret tertiaire -> ICI
  • Épisode 2:  Le rendez vous manqué de l’autoconsommation électrique -> ICI
  • Épisode 3: Focus sur le dispositif d’individualisation des frais de chauffage -> ICI

 

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (« ELAN »), dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire du 19 septembre 2018 (téléchargeable ICI), comporte notamment plusieurs mesures consacrées au contentieux de l’urbanisme.

Ce volet du projet de loi relatif au contentieux de l’urbanisme poursuit quatre objectifs.

Sécuriser les autorisations d’urbanisme

Le projet de loi ELAN comporte, d’une part, des dispositions précisant les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, sur les autorisations d’urbanisme délivrées sous son empire. Ces autorisations n’en sont pas affectées, si l’illégalité du document d’urbanisme tient à un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

Le projet de loi prévoit, d’autre part, de renforcer et généraliser les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme, ou de surseoir à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation. Lorsque l’autorisation d’urbanisme peut être régularisée, l’annulation partielle ou le sursis à statuer sont désormais le principe ; le refus du juge de recourir à ces mécanismes doit être motivé.

Permettre la démolition de constructions illégales

Le projet de loi ELAN introduit une exception au champ d’application géographique limité de l’action en démolition prévue à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, en permettant au préfet d’agir en démolition contre une construction édifiée en vertu d’un permis de construire ensuite annulé, quelle que soit la localisation de cette construction.

Lutter contre les recours abusifs

Afin de lutter plus efficacement contre les recours abusifs, le projet de loi ELAN prévoit, en premier lieu, d’étendre et de renforcer les conditions de recevabilité des recours en annulation liées à l’intérêt à agir, en exigeant notamment des associations que le dépôt de leurs statuts en préfecture ait eu lieu un an avant l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le projet de loi prévoit, en deuxième lieu, d’étendre l’exigence d’enregistrement aux transactions portant sur la renonciation à un recours contre une autorisation d’urbanisme intervenues à un stade précontentieux, et d’interdire les transactions conclues avec des associations ayant pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf cas dans lequel l’association défend ses propres intérêts matériels.

Le projet de loi prévoit, en troisième lieu, d’assouplir les conditions dans lesquels le pétitionnaire peut demander l’indemnisation du préjudice causé par un recours abusif, le juge administratif n’ayant jusqu’à présent fait droit à de telles demandes d’indemnisation qu’à de très rares occasions.

Optimiser les délais de jugement

Le projet de loi ELAN introduit, enfin, des dispositions limitant dans le temps la possibilité pour un requérant d’introduire un référé-suspension.

Ces dispositions s’articuleront avec celles du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme qui tendent elles-aussi à accélérer les procédures juridictionnelles en matière d’urbanisme.