Le cadre juridique d’expérimentation du véhicule autonome est désormais complet!

L’expérimentation de véhicules autonomes (dits « véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ») a été prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016.

Le décret du 28 mars 2018, publié au JO du 30 mars 2018, a fixé les conditions et modalités de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite (voir le post précédent sur le décret –>ICI).

Il ne manquait plus que l’arrêté de mise en œuvre du décret pour que le dispositif juridique soit complet.

C’est chose faite par la publication au JO du 4 mai 018 de l’arrêté du 17 avril 2018.

Cet arrêté prévoit pour l’essentiel que :

  • Le dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l’intérieur,
  • Le dossier décrit les conditions dans lesquelles l’expérimentation sera réalisée,
  • Le dossier est composé des principales pièces suivantes :
    1° Le questionnaire figurant en annexe 1 de l’arrêté,
    2° Un dossier technique du ou des véhicules,
    3° Un dossier d’expérimentation.