L’expérimentation de véhicules autonomes (dits « véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ») a été prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016.
Le décret du 28 mars 2018, publié au JO du 30 mars 2018, a fixé les conditions et modalités de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite (voir le post précédent sur le décret –>ICI).
Il ne manquait plus que l’arrêté de mise en œuvre du décret pour que le dispositif juridique soit complet.
C’est chose faite par la publication au JO du 4 mai 018 de l’arrêté du 17 avril 2018.
Cet arrêté prévoit pour l’essentiel que :
- Le dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l’intérieur,
- Le dossier décrit les conditions dans lesquelles l’expérimentation sera réalisée,
- Le dossier est composé des principales pièces suivantes :
1° Le questionnaire figurant en annexe 1 de l’arrêté,
2° Un dossier technique du ou des véhicules,
3° Un dossier d’expérimentation.
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