La traduction opérationnelle du changement de la dimension énergétique suppose de construire des réseaux locaux de nature privée (« grids », préférentiellement « smart ») (cf. épisode 1). Se pose alors le sujet du cadre juridique applicable à de telles opérations au regard des règles de transport et de distribution de l’électricité.
Quatre étapes méritent d’être distinguées:
- le cadre juridique antérieur à la loi de transition énergétique pour la croissance verte (« Loi TECV ») (épisode 1),
- le cadre juridique résultant de la Loi TECV, présenté ci-dessous,
- le cadre juridique résultant de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité (épisode 3, à suivre)
- le cadre juridique résultant de l’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (épisode 4, à suivre).
Episode 2. La Loi TECV
Deux habilitations à légiférer par ordonnances ont été accordées par le législateur au Gouvernement, dans le cadre de la Loi TECV, dans des champs de compétences portant sur l’autoconsommation.
- L’article 119 de la Loi TECV habilite d’abord le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
« (…) 3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité et le recours à des expérimentations (…) ».
- L’article 167 de la Loi TECV habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
« 13° D’ajouter au titre IV du livre III du code de l’énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d’encadrer une pratique rendue possible par l’article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE« .
C’est sur ces bases qu’est intervenue en premier lieu l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.
A suivre …
