Réforme des marchés publics et contrats globaux : où en sommes-nous ?

Interview en 3 questions sur le Blog de la performance publique

ACP FORMATION : Quel est désormais le cadre juridique des marchés publics globaux ?
Olivier ORTEGA : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics consacre la place des marchés publics globaux dans le droit de la commande publique tout en stabilisant leur régime juridique.

On distingue désormais :

  • Les marchés publics globaux « classiques », sans préfinancement privé des investissements ou travaux d’une part,
  • Les marchés publics globaux à paiement différé, appelés « marchés de partenariat » et destinés à succéder aux contrats de partenariat issus de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 d’autre part.

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