Publication de l'arrêté du 12 octobre 2016 pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

Un arrêté du 12 octobre précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu par le décret du 28 juin dans le cadre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.

Cette réglementation s’appuie sur deux nouveaux critères : l’énergie et le carbone.

marianne