Les Greens Deals à la française

L’année 2017 verra-t-elle l’avènement du droit souple dans la construction? Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle pour l’année 2013 au droit souple avec pour ambition d’en constater « l’omniprésence » (sic), d’en faire apparaître l’utilité fonctionnelle, l’efficacité conditionnelle et d’en apprécier les risques afin de doter à terme l’administration d’une doctrine d’emploi du droit souple.

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