L’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » prévoit notamment une bonification des volumes des certificats d’économies d’énergie délivrés pour les opérations d’économies d’énergie standardisées ou spécifiques engagées dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Bonification
La bonification dépend de la durée du CPE.
CPE < 10 ans
La bonification est égale à:
– 1 + 2 × E, pour les opérations relevant des secteurs résidentiel et tertiaire ;
– 1 + E pour les opérations relevant des autres secteurs, engagées jusqu’au 31 décembre 2021
où E est le niveau d’économies d’énergie finale garanti par le CPE.
CPE > 10 ans
La bonification est égale à:
– 1 + 3 × E, pour les opérations relevant des secteurs résidentiel et tertiaire ;
– 1 + 1,1 × E pour les opérations relevant des autres secteurs, engagées jusqu’au 31 décembre 2021 ;
où E est le niveau d’économies d’énergie finale garanti par le CPE.
Conditions de la bonification
Pour bénéficier de cette bonification, le CPE doit respecter les dispositions fixées en annexe IX de l’arrêté, dans les conditions suivantes :
- l’objectif d’économie d’énergie finale est d’au moins 20 % sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence ;
- la période durant laquelle cette économie d’énergie est garantie est d’au moins 5 ans ;
- les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le contrat, de façon regroupée : période de référence, caractéristiques du bâtiment (puissance totale de la chaufferie hors secours, énergies entrantes, opérations engagées ou réalisées pendant la période de référence, etc.), consommation de référence (modalités de calcul, méthode de correction, etc.), paramètres d’ajustements (température extérieure, eau chaude sanitaire, affectation des locaux, taux d’occupation, durée de fonctionnement, etc.) ;
- la situation de référence est contrôlée par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l’article D. 233-6 du code de l’énergie et fait l’objet, selon le cas, d’un rapport de contrôle ou d’un rapport d’audit ;
- il comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l’objet d’un bilan annuel écrit, dont le format est décrit dans le contrat;
- la pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l’objectif garanti par le contrat est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au bénéficiaire dû à l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractuel.
Une maladresse rédactionnelle
L’arrêté du 14 mai 2020, lorsqu’il définit les caractéristiques des CPE éligibles à la bonification, vise malencontreusement la notion de « pénalité financière » en cas de non atteinte de l’objectif garanti par le contrat, ce qui est impropre en termes juridiques. La bonne notion est celle d’indemnité et non de pénalité…
Un texte qui vient donc fort à propos au moment où les CPE sont appelés à participer à la dynamique de relance post confinement.
A suivre…
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