Suspension partielle du décret tertiaire par le Conseil d'Etat #decrettertiaire @Le_Moniteur

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Les organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie ont eu gain de cause devant le Conseil d’Etat. Elles ont obtenu ce 28 juin la suspension partielle de l’application du décret « tertiaire » – qui impose la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

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