Suspension partielle du décret tertiaire par le Conseil d'Etat #decrettertiaire @Le_Moniteur

Les organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie ont eu gain de cause devant le Conseil d’Etat. Elles ont obtenu ce 28 juin la suspension partielle de l’application du décret « tertiaire » – qui impose la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

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