Le décret d’application de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 telle que ratifiée la loi n°2017-227 du 24 février 2017 (voir posts La Minute Verte), est paru au JO du 30 avril.
Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective et fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d’électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes.
Le décret modifie également les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
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