L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017.
L’ordonnance a déjà été commentée cet été (voir l’analyse de l’ordonnance par la Minute verte).
A l’occasion de la discussion sur le projet de loi de ratification, quelques modifications ont été apportées au texte de l’ordonnance adopté en juillet dernier par le Gouvernement:
- la définition de l’autoconsommation individuelle a été élargie en prévoyant explicitement la faculté de stocker l’électricité avant de l’autoconsommer;
- la définition de l’autoconsommation individuelle a été resserrée en prévoyant qu’elle n’est possible pour un consommateur que sur « un même site »;
- la condition de raccordement au réseau public pour l’autoconsommation collective a été précisée : les points de soutirage et d’injection du réseau collectif doivent désormais être situés « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension »;
- le rôle du gestionnaire du réseau collectif est complété puisqu’il doit, lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, établir « la consommation d’électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire »;
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Le premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie est complété en prévoyant que les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée « et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier ».
Par la même loi, l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Mettons en pratique à présent !
