Olivier Ortega Actualités

Ouverture de la consultation publique sur le décret de la 4ème période des CEE

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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Voir le projet de décret –> ICI

marianne

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