Volet bâtiment de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée au JO du 8 juillet dernier.

Cette loi est organisée en trois volets :

  • Titre I: liberté de création et création artistique
  • Titre II : patrimoine culturel et promotion de l’architecture
  • Titre III: habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

Dans le cadre du Titre II, 3 dispositions ayant un impact sur le droit applicable aux projets de construction ou d’aménagement méritent d’être retenues :

  1. l’article 83 pose le principe selon lequel les maîtres d’ouvrage publics et privés doivent favoriser le processus du « concours » d’architecture en vue de choisir la maîtrise d’oeuvre appelée à les assister dans leurs projets de réalisation d’un bâtiment. Cette obligation n’est pas assortie de sanctions (à suivre cependant pour les maîtres d’ouvrage publics soumis à la loi MOP au sein du décret à venir).
  2. l’article 88 ouvre la voie à deux expérimentations (dérogations au droit applicable) s’agissant :
    • d’une part des règles en matière de construction applicables aux projets de réalisation d’équipements publics et de logements sociaux de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes HLM relevant de l’article L. 4112 du CCH. Un décret en Conseil d’Etat fixera les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation; et,
    • d’autre part des règles applicables aux projets soumis à permis de construire autres que ceux mentionnés ci-dessus, dans les limites des opérations d’intérêt national.
  3. l’article 91 modifie (déjà!) l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et impose, dans les marchés publics globaux, d’identifier explicitement une équipe de maîtrise d’oeuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’oeuvre est définie par voie réglementaire et comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. Cette obligation ne devrait pas avoir un impact très fort dès lors qu’en pratique cette identification est déjà habituellement exigée de la part des maîtres d’ouvrage.