L’arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation.
Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.
L’arrêté concerne aussi bien:
– les propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile;
– les maîtres d’ouvrage (État, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés);
– les maîtres d’œuvre;
– les constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
L’arrêté entre en vigueur dans 6 mois.
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