Le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme de construction […]
Jurisprudence
faits Une CCI a confié à une société un marché portant sur la fourniture et la mise en […]
CE, 12 novembre 2020, n°421590 Faits La société Financière Axel Investissement avait obtenu un permis de construire tacite […]
Décision TC 02/11/2020, C4196 Une communauté d’agglomération a conclu avec une SPLA une concession d’aménagement destinée à la […]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 432678 L’ensemble des parties à l’opération d’expertise peuvent-elles bénéficier de […]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 07/10/2020, 440575 Faits Un office public de l’habitat (OPH) a engagé […]
Faits Le conseil municipal d’une commune a d’abord approuvé par délibération la cession d’un terrain et de différents […]
Dans une décision n°427781 du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que le permis de construire […]
Le Conseil d’État se prononce sur la régularisation en cours d’instance de l’obligation de produire un titre d’occupation […]
Deux arrêts récents, relatifs aux mesures de régularisation en cours d’instance d’une autorisation d’urbanisme (article L.600-5-1 du code […]
Dans une décision du Conseil d’État (CE, 19 juin 2020, n°434671), le juge se prononce sur le délai […]
Rappels Comme nous l’avions souligné dans un article paru sur le site en février dernier (ICI), le juge […]
Dans un arrêt du 13 mars 2020, n°427408, le Conseil d’État rappelle dans quel cas l’article R.111-27 du […]
Au fil des textes, les exclusions des candidats à la procédure de passation de marchés publics, appelées « interdictions […]
Dans un arrêt de la Troisième chambre civile n°337 du 18 avril 2019 (18-18.801), la Cour de Cassation […]
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