Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau […]
Jurisprudence
CE, 23 septembre 2021, n°432650 FAITS Une société civile immobilière a fait réaliser, sans permis de construire, des […]
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 437849 Une réserve technique assortissant un permis de construire… Une […]
Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 septembre 2021, Ville de Paris c. Loueurs Airbnb (ou autres plateformes), affaires multiples […]
CE Avis, 9 juillet 2021, n°450859 FAITS Une société s’était vu rejeter et opposer un sursis à statuer […]
CE, Avis n° 448467 du 27 avril 2021 FAITS Une communauté de commune a engagé un recours indemnitaire […]
CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de […]
Champ d’application du permis de construire valant changement de destination
CAA Paris, 20 mai 2021, n°19PA00986 FAITS Une société avait déposé auprès des services de la mairie de […]
Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un […]
CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE […]
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.987 FAITS Un couple avait acquis une parcelle située […]
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/01/2021 Faits Une communauté de communes a conclu un marché public avec un […]
CJUE 24/03/2021, NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites AE – LDK Symvouloi Michanikoi AE Faits Le Conseil d’État grec […]
La circonstance que les opérations d’expertise ont été étendues à un constructeur ou à son assureur par le […]
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