Juge des référés: les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation en cas d’erreur dans la qualification d’une offre

Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par […]

Contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs de vices d’une particulière gravité de nature à affecter la validité d’un contrat

CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux […]

Le Premier Ministre, Jean Castex, a présenté, le 16 mars dernier, un plan de résilience économique et sociale, […]

CE, 25 novembre 2021, n° 442977 FAITS En vue de la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier, […]

Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau […]

Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la […]

Moins de deux ans après la loi climat de 2019, en réponse aux conclusions de la Convention citoyenne […]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250 La brièveté et la simplicité apparentes de l’article R. […]

CE 18/05/2021, n°443153 Une concession d’aménagement qui ne transfère pas le risque économique de l’exploitation au concessionnaire doit-elle […]

« Il est donc bienvenu que nous dressions ensemble un point d’étape, pour mesurer les efforts que nous réalisons, […]

CAA Nantes, 20 avril 2021, n°20NT03049, Cne La Turballe FAITS Un conseil municipal a décidé par délibération de […]

L’enjeu de l’incorporation dans la commande publique de matériaux biosourcés est dans tous les esprits et à déjà […]

Faits Une Métropole a approuvé une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue en vue de l’acquisition d’un […]

CJUE 22 avril 2021 Faits La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir enfreint la directive 2004/18/CE […]