Les limites à l’annulation totale d’une procédure de passation par le juge des référés en cas d’erreur dans la qualification d’une offre

Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé […]

Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d’une concession d’aménagement sur un terrain privé

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet […]

Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé […]

Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la […]

Retrouver l’article d’Olivier Ortega à propos de la décision rendue par le Conseil d’État le 10 février 2022, […]

Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n°4203 Faits Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux […]

CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le […]

Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par […]

CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux […]

Le Premier Ministre, Jean Castex, a présenté, le 16 mars dernier, un plan de résilience économique et sociale, […]

CE, 25 novembre 2021, n° 442977 FAITS En vue de la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier, […]

Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau […]

Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 19-25.037 de la mise en œuvre de la […]

Moins de deux ans après la loi climat de 2019, en réponse aux conclusions de la Convention citoyenne […]