Prohibition d’une décision d’exclusion d’un candidat au motif que sa dénomination sociale créerait une confusion avec celle d’une autre société

Conseil d’État, 24 mars 2022, Société EPI et autres, n° 457733 Faits Le 2 mars 2021, une commune […]

Location par une personne publique de locaux professionnels à des conditions plus favorables que celles offertes par le marché

Conseil d’Etat, 28 septembre 2021, n° 431625 Faits Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé […]

Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458019 FAITS La Direction Régionale de La Réunion de Pôle Emploi avait lancé […]

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n°C4228 FAITS Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet […]

Conseil d’État, 14 octobre 2021, n°437004 FAITS Le 20 décembre 2016, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé […]

Conseil d’État, 28 janvier 2022, n°456418 Faits Une communauté de communes a lancé un appel d’offres prenant la […]

Retrouver l’article d’Olivier Ortega à propos de la décision rendue par le Conseil d’État le 10 février 2022, […]

Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n°4203 Faits Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux […]

CE, 28 septembre 2021, n° 431625 FAITS Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune a signé le […]

Le juge des référés doit-il, en cas de manquement lié à une phase de sélection des offres par […]

CE, 9 novembre 2021, n° 438388 FAITS En vue du financement du tronçon central entre Tours et Bordeaux […]

Le Premier Ministre, Jean Castex, a présenté, le 16 mars dernier, un plan de résilience économique et sociale, […]

CE, 25 novembre 2021, n° 442977 FAITS En vue de la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier, […]

Les faits Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau […]

Tribunal des Conflits, 05/07/2021, C4213 Les données du litige Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt […]